Quelles sont les démarches pour réaliser un permis de construire ?

• la création d’une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20 m²,
• pour l'existant, cela concerne les travaux d'extension et de changement de destination du bâtiment,
• de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

• exécutés à l’intérieur d’immeubles situés dans un secteur sauvegardé et présentant un intérêt patrimonial ou paysager,
• portant sur un immeuble ou une porte d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques

• à travers le dossier de permis de construire qui doit être déposé ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie. Il doit l'être en 4 exemplaires. La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.
• à travers la déclaration préalable des travaux qui nécessite de remplir un formulaire auprès du service d'urbanisme de la mairie : le formulaire Cerfa n° 13703 est disponible en mairie ; le dossier doit être établi en 2 exemplaires ; il doit être déposé sur place en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

• CERFA 13703*07 pour une déclaration préalable (D.P.).
• CERFA 13406*06 lorsque la demande de permis de construire (P.C.) porte sur une maison individuelle ou ses annexes.
• CERFA 13409*06  lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.
  Les formulaires sont fournis gratuitement par les mairies ou téléchargeable sur le site : www.service-public.fr.
  Le dossier technique joint à la demande de P.C. ou de D.P. comportera certaines pièces dont la liste détaillée vous sera fournie avec le formulaire annexé à la demande.
• Si vous avez déposé une demande de permis de construire (P.C.) le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois.
• Si vous avez déposé une déclaration préalable (D.P.) le délai d’instruction de votre dossier sera d’un mois.
  Dans les deux cas si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ces délais, vous bénéficierez d’un permis tacite. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
• soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre notamment les consultations nécessaires (consultations d’autres services…),
• soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,
• soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas prévu au code de l’urbanisme ou un permis tacite n’est pas possible.

• Après avoir rempli soigneusement le formulaire Cerfa du permis de construire, vous aurez à établir les 8 pièces obligatoires qui composent votre dossier. Plans du projet, documents graphiques en 3D, descriptions et photographies. Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet. Voici  la liste :
  • La PC1 : un plan de situation du terrain afin d'identifier les règles d’urbanisme applicables. Ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone
  • Le PC2 : un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier. Il s'agit d'une vue aérienne (plan) qui fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent, ainsi que l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.
  • Le PC3 : un plan de coupe du terrain et de la construction, avant et après les travaux. Ce plan montre le profil du terrain et indique les volumes extérieurs des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
  • Le PC4 : une notice descriptive qui présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
  • Le PC5 : un plan de façades et des toitures qui permettent d’apprécier l’aspect extérieur du projet mentionnant les indications de hauteurs.
  • Le PC6 : un document graphique 3D qui modélise le projet et son insertion dans son environnement. Elle permet à l’administration d’avoir une information sur l'impacte visuel de la construction depuis l’espace public.
  • Le PC7 : une photographie situant le terrain dans son environnement proche avec le cas échéant les constructions à proximité.
  • Le PC8 : une photographie situant le terrain dans son environnement plus élargi qui présente le projet dans l'espace urbain avec les rues, le quartier...

La décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, ou, par transmission électronique si précisée dans la demande.
Il en est de même de l’arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé. Lorsque la décision est prise par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.

Votre demande pourra être instruite par l’une ou l’autre des administrations suivantes :

• Les services de la commune,
• Le service d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,
• Une agence départementale,
• Les services de l’Etat.

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, la nature des travaux, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue au code de l’urbanisme sous peine irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
 En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.

• La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans à compter de la notification. Il est possible d'obtenir deux prorogations d'une durée d'un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s'établit par conséquent à 5 ans.
• Le code de l’urbanisme précise qu’il faut “entreprendre” les travaux dans les 3 ans suivant l’obtention du permis. Cela signifie que vous devez commencer les travaux dans les 3 ans suivant l’obtention du permis. Il n’est donc pas nécessaire de les terminer dans ce délai.

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont sérieuses (Formulaire CERFA n° 13411*07 . 
Cette demande peut-être déposée à tout moment, dès lors que le déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. 
Ce permis de construire ne constitue pas un nouveau permis.