Quelles sont les démarches pour réaliser une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Certains travaux sont dispensés du permis de construire mais néanmoins assujettis à une déclaration préalable (D.P.) notamment pour des travaux
- Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois : plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher , une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
- modifiant le volume du bâtiment entrainant le percement ou l’agrandissement d’un mur extérieur
- modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
- qui changeraient la destination du bâtiment (par exemple la transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Sachez aussi que dans tous les cas un permis de construire (P.C.) est exigé lorsque les travaux ou extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m2 et que vous devez obligatoirement faire appel à un architecte si vous dépassez ce seuil.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées contre récépissé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés par le ou les propriétaires du ou des terrains, à défaut, leur mandataire dûment autorisé par eux à exécuter les travaux. - La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
La demande déclaration préalable (D.P.) est établie
- à travers la déclaration préalable des travaux qui nécessite de remplir un formulaire auprès du service d'urbanisme de la mairie : le formulaire Cerfa n° 13703 est disponible en mairie ; le dossier doit être établi en 2 exemplaires ; il doit être déposé sur place en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être faite obligatoirement sur des formulaires de modèles nationaux
- CERFA 13703*07 pour une déclaration préalable (D.P.).
- Les formulaires sont fournis gratuitement par les mairies ou téléchargeable sur le site : www.service-public.fr.
- Le dossier technique joint à la demande de P.C. ou de D.P. comportera certaines pièces dont la liste détaillée vous sera fournie avec le formulaire annexé à la demande.
- Si vous avez déposé une déclaration préalable (D.P.) le délai d’instruction de votre dossier sera d’un mois.
Notification de la décision
La décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, ou, par transmission électronique si précisée dans la demande.
Il en est de même de l’arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé. Lorsque la décision est prise par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
Qui instruit votre demande de P.C ou D.P ?
Votre demande pourra être instruite par l’une ou l’autre des administrations suivantes :
- Les services de la commune,
- Le service d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,
- Une agence départementale,
- Les services de l’Etat.
Affichage de la décision
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, la nature des travaux, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue au code de l’urbanisme sous peine irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
3 Rue de la Résistance 42000 Saint-Étienne
